Services et accès

Avant-propos

Logement Intégré de Hull Inc. est une corporation qui a été mise en place à la fin de 1987 afin de permettre le retour à domicile de douze (12) adultes ayant une déficience physique dont huit (8) étaient hospitalisés au Centre hospitalier de la Pietà (C.H. de la Pietà) et quatre (4) étaient en attente de placement dans cet établissement. La formule adoptée par Logement Intégré de Hull Inc. en est une de partage de services de maintien à domicile.

L’expérience acquise, les changements dans l’évolution du projet, les résultats de l’évaluation faite par le Conseil régional de la santé et des services sociaux de l’Outaouais (C.R.S.S.S. de l’Outaouais) en 1990 et la transformation du réseau ont entraîné deux révisions majeures de la programmation de Logement Intégré, l’une en 1994 et l’autre en 2000. Logement Intégré de Hull Inc. est voué à créer et à gérer des projets d’hébergement dans la communauté pour des personnes enquérant un niveau de services équivalant à celui qui est offert en institution. La corporation Logement Intégré de Hull Inc. gère un programme en 2 phases, Logement Intégré phase I situé au 576, boulevard Cité-des-Jeunes et Logement Intégré phase II, situé au 155 boulevard Mont-Bleu.

Logement Intégré de Hull Inc. a été reconnu comme organisme communautaire par la Régie Régionale de la Santé et Services Sociaux de l’Outaouais en 1997.

Ce document décrit la structure de l’organisation des services de Logement Intégré de Hull Inc. phases I et II et les rôles et responsabilités de la corporation.

Organisation des services

Logement Intégré de Hull Inc. est une corporation qui supporte le maintien en milieu naturel et répond aux besoins d’une clientèle présentant des déficiences physiques importantes qui nécessiteraient autrement un placement en milieu institutionnel.

Logement Intégré de Hull Inc. consiste en un regroupement de logements adaptés à l’intérieur de deux édifices à logements et au partage des services de maintien à domicile.

Logement Intégré de Hull Inc. permet à des personnes physiquement handicapées :

• d’habiter un logement adapté dans un immeuble accessible
• d’avoir accès à des services communs

Logement Intégré de Hull Inc. offre uniquement des services à long terme. Aucun service d’hébergement temporaire, de répit ou de dépannage n’est offert.

Le mode de dispensation des services offerts aux personnes handicapées bénéficiant des services de Logement Intégré de Hull Inc. est fort différent du modèle institutionnel. L’ensemble des services offerts doit pouvoir être défrayé par un budget fixe. Il peut donc y avoir des différences individuelles à la condition que les budgets requis par la somme des services dispensés ne dépassent pas les budgets disponibles.

Présentement, huit (8) logements de la phase I et neuf (9) logements de la phase II font partie de Logement Intégré de Hull Inc.

Le nombre de personnes pouvant bénéficier de Logement Intégré de Hull Inc. pourra être ajusté au besoin selon les budgets de fonctionnement disponibles, du nombre de logements adaptés et des ententes requises avec les partenaires impliqués.

Services

Les personnes bénéficiant de Logement Intégré de Hull Inc. phase I et phase II sont également membres de la corporation tout en demeurant responsables de leur logement et du respect de leur bail. Elles ont les droits et les responsabilités habituelles de tout locataire.

Achat de services collectifs par Logement Intégré de Hull Inc.

Logement Intégré de Hull Inc. au nom de l’ensemble des membres, achète certains services requis pour leur maintien à domicile. Ces services sont décrits à la section ANNEXE I du Protocole d’entente.

Logement Intégré de Hull Inc. procède à cet achat de services auprès d’un organisme privé (avec ou sans but lucratif) ou public.

Services individuels couverts par Logement Intégré de Hull Inc. ou autres subventions

Chaque membre est responsable de se procurer les services tels que soutien civique, aide domestique et préparation de repas à long terme. Un montant lui est versé à cette fin par la corporation, sauf pour les membres qui sont bénéficiaires de la SAAQ et de la CSST ou d’une autre source de financement.

Services du réseau de santé

Les membres de Logement Intégré de Hull Inc. ont accès aux services du réseau de santé comme tout autre citoyen.

Mécanismes d’accès, de départ et de transferts des membres

Critères d’admissibilités

Pour être admissible au Programme de Logement Intégré une personne doit :

• Être âgée de 18 ans et plus.
• Présenter des déficiences physiques significatives et persistantes au point de nécessiter habituellement un placement en milieu institutionnel.
• Présenter des besoins presque constants de disponibilité d’une personne pour de l’aide physique, et requérir des services d’aide physique et de surveillance. Lors de l’admission de la personne, le nombre requis de services ne doit pas excéder le nombre d’heure disponibles selon la place ou le logement libéré.
• Présenter un niveau d’autonomie suffisant pour prendre les décisions qui la concernent, habiter seule ou accepter de partager, si désiré, le logement avec une autre personne ainsi que respecter les ententes avec le propriétaire, avec Logement Intégré de Hull Inc. et les dispensateurs de services.
• Ne présenter aucun désordre de santé mentale ou de comportements difficiles ou d’instabilité au niveau de son état de santé; le profil du membre doit s’arrimer avec les membres en place et aux locataires de l’édifice
• Être admissible et avoir obtenue un supplément au loyer ou avoir la capacité financière de payer son loyer.
• Signature du bail au nom du membre.

De plus, la personne doit:

• Fournir son ameublement.
• S’assurer de la disponibilité et du bon fonctionnement des équipements spécialisés et du matériel qu’elle requiert. Elle est également responsable de la réparation et du remplacement de ces articles.
• Avoir rencontré les responsables de Logement Intégré de Hull Inc. et s’être engagée à signer le protocole d’entente avec eux.
• Effectuer les démarches nécessaires à l’obtention du supplément au loyer, si nécessaires.

Processus d’accueil et cheminement d’une demande :

• L’accès au service de Logement Intégré se fait par l’entremise de la direction.  Une demande d’hébergement accompagnée d’une évaluation reconnue : OEMC, CTMSP médicale, une autorisation de communiquer des renseignements soit de l’organisme qui fait la demande au Logement Intégré de Hull Inc. et une cotation ISO-SMAF est essentielle). Le tout doit être acheminé à la direction de Logement Intégré de Hull Inc. par courriel à l’adresse suivante : directionlih@outlook.com. Cette évaluation est réalisée par les CSSS (CSSS du territoire où réside l’individu, Centre hospitalier lorsque la personne est hospitalisée ou CHSLD).

Advenant des places disponibles et que l’on ne peut combler suite à un nombre insuffisant de demandes venant de la région 07, une ouverture vers les autres régions du Québec pourra se faire.

• Après avoir reçu la demande, la direction accusera sa réception à l’intervenant social et procédera à son étude.
• Le ou les noms des candidats recommandés sont acheminés au responsable de Logement Intégré de Hull Inc. pour fin de rencontre et décision.

La décision finale concernant l’admission revient au conseil d’administration de Logement Intégré de Hull Inc. qui en informera le candidat et l’intervenant social par l’entremise de la direction.

• Si le candidat est refusé ou n’est pas satisfait de la décision rendue, la personne et/ou son répondant peut se présenter au C.A. de Logement Intégré de Hull Inc. et demander une révision de sa demande.
• Si le candidat est accepté et admissible, son nom sera inscrit sur la liste d’attente de Logement Intégré de Hull Inc.

Disponibilité de place :

• Dès qu’il en est informé, le responsable de Logement Intégré de Hull Inc. communique avec la direction pour l’informer de la disponibilité d’une place et du niveau de services qu’il sera possible d’offrir.
• La direction effectue une vérification sur sa liste d’attente afin d’identifier une ou des personnes correspondant au profil décrit et aux services disponibles.
• Les dossiers retenus sont présentés au prochain Comité de candidatures.

Comité de candidatures

Sa composition :

Ce comité est composé des membres du CA qui sont également des membres utilisateurs incluant le président et le secrétaire-trésorier ainsi que de la direction de Logement Intégré de Hull Inc.

Départ volontaire

Un membre peut cesser, en tout temps, sa participation aux services de Logement Intégré de Hull Inc. en mettant fin à son bail et en avisant Logement Intégré de Hull Inc. de son intention de mettre fin à l’achat en commun de services.

Un membre qui met fin à sa participation aux services doit prendre toutes les mesures nécessaires pour résilier ses contrats avec le propriétaire de l’immeuble (si elle désire quitter), la Société d’habitation du Québec (S.H.Q.), Logement Intégré de Hull Inc. et toute autre personne ou organisme avec lequel elle est liée par contrat ou entente. Pour assurer le maintien de son supplément de loyer, la personne devra en discuter avec l’Office de l’habitation de l’Outaouais – OHO, qui gère ce programme.

Un membre qui met fin à sa participation aux services de Logement Intégré de Hull Inc. est tenue de respecter tous les délais requis selon les différentes ententes prévues pour le fonctionnement des services. S’il y a lieu, elle doit assumer seule les coûts de résiliation de ces contrats.

Départ non volontaire

L’accès aux services de Logement Intégré de Hull Inc. peut être interrompu lorsque le membre:

• Refuse de participer aux services.
• Ne respecte pas le Protocole d’entente avec Logement Intégré de Hull Inc.
• Ne répond plus aux critères d’accessibilité étant donné une modification de son état de santé physique ou psychologique.  Dans ces cas, la situation du membre sera réévaluée.
• Dans le cas de refus du membre de quitter les services Logement Intégré de Hull Inc., c’est l’article 25 du Protocole d’entente qui s’applique.

Transfert

Dans le cas de transfert vers une autre ressource d’hébergement, le membre participant aux services Logement Intégré de Hull Inc. se conforme aux procédures normales prévues pour les personnes vivant à domicile (référence au CSSS pour fins d’évaluation, qui sera acheminée au mécanisme d’accès concerné.)

Rôles de Logement Intégré de Hull Inc.

Logement Intégré de Hull Inc. est un organisme communautaire subventionné qui regroupe toutes les personnes bénéficiant des services de Logement Intégré de Hull Inc. De plus, il peut accepter comme membres toutes les personnes qui partagent ses objectifs.

Logement Intégré de Hull Inc. assure, au nom de l’ensemble des membres, les achats de services requis pour:

• L’aide physique
• Hygiène
• Aide à l’habillement
• Transferts et déplacements
• Aide à l’élimination
• Aide à la prise de médicaments si déjà préparés dans un pilulier (assistance seulement – la responsabilité de la préparation des médicaments relève du membre)
• Positionnement des membres la nuit
• L’aide à l’alimentation (déjeuner, dîner, souper)
• La surveillance reliée à l’aide physique et à l’intervention en cas d’urgence
• Tout autre service pertinent convenu et accepté au préalable avec Logement Intégré de Hull Inc.

En plus, Logement Intégré de Hull Inc. s’assure de:

• Veiller à l’exécution du contrat d’achat de services.
• Collaborer avec les partenaires en vue du bon fonctionnement des services Logement Intégré de Hull Inc.
• Informer le Comité d’accès des places disponibles.
• Procéder aux demandes d’adaptations nécessaires aux immeubles.
• Agir comme porte-parole de l’ensemble des membres sur les sujets reliés au fonctionnement de Logement Intégré.
• Solliciter, recevoir et gérer les fonds nécessaires à son fonctionnement.
• Conserver et entretenir le matériel de Logement Intégré de Hull Inc.
• Conserver les archives de Logement Intégré de Hull Inc.
• Recevoir et traiter les plaintes des membres qui sont de son ressort.
• Élaborer et voir à l’application d’un Protocole d’entente entre les membres admis et Logement Intégré de Hull Inc.

Logement Intégré de Hull Inc.:

• Peut organiser toutes les activités qu’il désire dans la mesure où elles sont compatibles avec ses objectifs, ses lois et ses règlements.
• Peut établir des ententes avec les membres pour l’achat, la location et l’entretien d’équipements spécialisés.
• Ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de la prestation de services qui ne sont pas prévus explicitement dans la présente programmation ou dans une entente écrite entre Logement Intégré de Hull Inc. et les membres.

Responsabilité des membres

Pour permettre l’harmonie en Logement Intégré de Hull Inc., chaque membre doit :

• Respecter son bail.
• Effectuer toutes les démarches requises pour obtenir le financement des services lorsque ce financement provient d’une autre source que celle du programme SOC: S.A.A.Q., C.S.S.T., de compagnies d’assurances ou de toute autre source de financement à laquelle le membre est éligible.
• Participer au bon fonctionnement de Logement Intégré de Hull Inc. selon l’entente prévue.
• Collaborer avec les autres membres des services et avec les dispensateurs de services selon l’entente prévue.

Les membres des services de Logement Intégré de Hull Inc. qui reçoivent des sommes pour défrayer leurs services, (provenant de la S.A.A.Q., de la C.S.S.T., d’une compagnie d’assurance, etc.), doivent établir une entente écrite avec Logement Intégré de Hull Inc. en ce qui a trait aux versements à effectuer pour l’achat de services en commun.

Les membres des services de Logement Intégré de Hull Inc. ont accès à l’ensemble des services dispensés par les établissements et les organismes communautaires du réseau de la santé et des services sociaux à l’exception des services déjà financés par la subvention du PSOC et sous la responsabilité de Logement Intégré de Hull Inc.

Financement des services géré par Logement Intégré de Hull Inc.

Le financement de Logement Intégré de Hull Inc. est assumé par le programme PSOC géré par le CISSSO. Exceptionnellement, les services de certains membres peuvent être financés par un autre organisme tel que la SAAQ ou la CSST. Dans ces conditions, il est alors possible à Logement Intégré de Hull Inc. d’offrir des services à un plus grand nombre de membres ou encore de leur offrir un niveau de services plus élevé, cette démarche se fait cependant prudemment afin de ne pas créer de nouvelles attentes.

Le conseil d’administration de Logement Intégré de Hull Inc. doit nommer un vérificateur de ses états financiers pour l’exercice courant. Le rapport de vérification porte sur les états financiers de Logement Intégré de Hull Inc. et doit être fait conformément à l’article 338 de la Loi sur la Santé 10 et les Services sociaux, L.R.Q.S.-42. L’assemblée générale de Logement Intégré de Hull Inc. doit transmettre au CISSSO, au plus tard le 30 juin de chaque année, les documents suivants :

• Son rapport financier dûment signé par deux représentants du conseil d’administration de Logement Intégré de Hull Inc.
• Son rapport d’activités.
• La preuve de la tenue de l’assemblée générale annuelle.

Règlement des plaintes

En cas de conflits ou de plaintes, se référer au document Procédures des plaintes de Logement Intégré de Hull Inc. afin de connaître la démarche à suivre.